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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La Régie peut, sur demande ou de son propre chef, ajourner une séance publique.
Décision 8964, a. 35; Décision 10690, a. 22.
35. La Régie peut ajourner une séance publique d’office ou sur demande.
Décision 8964, a. 35.
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